Article 1.  Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.fourmi-maline.fr

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 2.  Identité de l’entreprise

Nom commercial : FOURMI MALINE

 

538 chemin du Grand Temple

83149 BRAS

 

Tél. : 09.52.10.80.19

 

contact@fourmi-maline.fr

 

SIRET 794 364 596 00013

Dispensé d’immatriculation en l’application de l’article L123.1.1 du code du commerce

Non assujetti à la TVA

Article 3.  Produits mis en vente

Un descriptif, une ou plusieurs photos ainsi que la disponibilité de chacun des produits sont mentionnés expressément sur les fiches desdits produits.

Le stock de chacun des produits est limité, nous ne réapprovisionnons pas les produits en rupture de stock.

Article 4.  Prix, durée de validité de l’offre et paiement

L’entreprise FOURMI MALINE n’étant pas assujetti à la TVA, les prix sont indiqués TTC.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison.

 

Les offres et prix indiqués sont valables jusqu’au paiement effectif. Dans le cas où un produit verrait son prix baisser après le paiement (même si la livraison n’a pas encore eu lieu), l’entreprise FOURMI MALINE ne pratiquera pas de remise sur ce produit pour le paiement effectué.

 

Dans l’hypothèse où un produit commandé serait en rupture de stock, l’entreprise FOURMI MALINE vous contacterait par e-mail pour vous proposer à votre choix un produit équivalent ou un remboursement.

 

Les moyens de paiements acceptés sont

  •          Compte PayPal : dans ce cas le client doit détenir un compte auprès de la société PayPal (http://paypal.com)
  •          Carte bancaire, carte Maestro, carte Visa, MasterCard, carte Discover, carte American Express, carte Aurore, carte Cofinoga ou Privilège, carte 4 étoiles

 

L’entreprise FOURMI MALINE n’accepte pas le paiement en plusieurs mensualités.

 

Tout client professionnel en retard de paiement sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (article L.441-6, al 12 du Code de Commerce). Cette indemnité n'est applicable qu'aux professionnels ne faisant pas l'objet d'une procédure collective.

 

Article 5.  Frais de port et délais de livraison

Le délai de livraison annoncé est un délai total tenant compte du temps de préparation auquel est ajouté le délai de livraison propre au transporteur que vous avez choisi.

Les articles sont livrés en point relais, ou sont à retirer au siège de l’entreprise FOURMI MALINE. Les articles d'un poids unitaire supérieur à 30 kg ou dont les dimensions sont importantes sont à retirer obligatoirement au siège de l'entreprise FOURMI MALINE.

 

Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

 

Le délai de livraison court à partir de la réception du paiement effectif des achats, il est exprimé en « jours ouvrables » (tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés).

La livraison se fait par défaut en France métropolitaine. Veuillez nous contacter au préalable pour toute livraison en dehors de cette zone.

 

Les frais de port sont gratuits avec Mondial Relais pour une livraison en France métropolitaine.

Le retrait au siège de l'entreprise se fait uniquement sur rendez-vous.

Article 6.  Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas de vente de CD ou de DVD s’ils ont été descellés par le client après la livraison.

 

Le délai court à compter de la réception des biens.

 

Le produit doit être retourné dans un emballage protecteur adapté et en bon état, propre à son éventuelle recommercialisation. Si le produit était sous blister, ce dernier ne doit pas avoir été ouvert.

La responsabilité du client serait engagée en cas de dépréciation du produit qui le rendrait impropre à une recommercialisation.

 

L’entreprise FOURMI MALINE s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

Seuls le montant du produit et les frais de livraison standard seront remboursés, le surcoût dû à une livraison non standard reste à la charge du client.

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Un formulaire de rétractation est disponible en ligne sur le site en vous connectant à votre compte.

Article 7.  Garanties

GARANTIE COMMERCIALE

FOURMI MALINE garantie ses produits 3 mois sauf stipulation contraire indiquée sur la fiche produit.

 

En cas de défaut et après vérification du produit par FOURMI MALINE, à savoir si le produit a été utilisé conformément aux prescriptions du constructeur, le produit sera, échangé (selon le stock disponible) ou remboursé. À contrario la responsabilité de FOURMI MALINE ne saurait être engagée.

 

GARANTIE LEGALE

Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil telle que demandée dans l’article L.211-15 du code de la consommation.

 

Code de la consommation

Article L. 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

POLITIQUE DE RETOUR

Dans le cadre de la garantie et à réception du produit, le service technique de FOURMI MALINE vérifie si le produit a été utilisé conformément aux prescriptions du constructeur. Si le produit est déclaré conforme, FOURMI MALINE prend en charge les frais de retour et de l’éventuel ré-envoi. Si le produit est déclaré non conforme, les frais de retour et éventuellement de ré-envoi sont à la charge du client.

Dans tous les cas, le client doit au préalable informer FOURMI MALINE, par un moyen à sa convenance, de son intention d’exécuter la garantie.

Article 8.  Protection des  données personnelles et confidentialité

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de vos commandes, de la relation client et des News Letters. Elles sont à destination exclusive de l’entreprise FOURMI MALINE qui s’engage à les garder confidentiellement et à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, autre que les employés ayant besoin de les connaitre dans le cadre de leur fonction.

La durée de conservation des données personnelles est de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le site http://fourmi-maline.fr fait l’objet d’une déclaration sous le numéro 1853518 v 0 auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer directement sur le site à partir de votre espace « mon compte » ou en vous adressant à l’entreprise FOURMI MALINE (voir coordonnées à l’article 2).

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 9.  Conclusion du contrat électronique

Description des étapes à suivre pour conclure le contrat sur le site FOURMI MALINE

La conclusion du contrat se fait en cinq étapes :

01 - Récapitulatif : tableau synthétique de la commande. Attention, le mode de livraison est choisi à l’étape 04

Cliquez sur « Commander > »                           passage à l’étape 02

Ou cliquez sur « Acheter avec PayPal »             accès direct au module de paiement PayPal

 

02 – Connexion

 

03 - Adresse : saisie de vos adresses de livraison et de facturation

Cliquez sur « Commander > »              passage à l’étape 04

 

04 - Livraison : choisissez une option de livraison ou sélectionnez le retrait au siège de Fourmi Maline

Lisez et cochez les CGV

Cliquez sur « Commander > »              passage à l’étape 05

 

05 – Paiement

Cliquez sur « Payez par carte ou par compte PayPal »              accès au module de paiement PayPal

 

A tout moment il est possible de revenir en arrière en cliquant directement sur l’étape antérieure voulue ou sur « Continuer mes achats ».

 

Module de paiement PayPal

Vous avez la possibilité

  •          De payer avec votre compte PayPal en indiquant les coordonnées de votre compte
  •          De créer un compte PayPal
  •          De payer avec une carte bancaire

 

Vous pouvez revenir en arrière en cliquant sur « Annuler et revenir sur Fourmi Maline » situé en bas de page.

 

Accusé réception

Un accusé réception de la commande passée par le client est systématiquement envoyé par mail dans les plus brefs délais.

Langue

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le Français.

Archivage du contrat

Les contrats passés sont archivés, vous pouvez y accéder par l’intermédiaire de votre espace personnel « Mon compte ».

Article 10. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat cadré par les présentes conditions sera soumis au droit Français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Draguignan (Var).